Contrôle et Contentieux fiscal

Contrôle et Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux fiscal :

Vérification de comptabilité, vérification sur pièces ou examen de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.)

  • Assistance à contrôle fiscal à tous les stades de la procédure : préparation du contrôle fiscal, assistance à la réponse à apporter aux demandes d’informations ou d’éclaircissements, entretiens avec le service vérificateur, réponse à la proposition de rectification,
  • Assistance aux recours hiérarchiques et devant les Commissions ou le Comité Consultatif de Répression des abus de droit, négociation d’une transaction avec l’administration,
  • Contentieux de l’impôt : réclamation contentieuse, représentation des intérêts du contribuable devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel) et judiciaires (Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel),
  • Contentieux du recouvrement de l’impôt : assistance lors de la mise en recouvrement de la créance fiscale par l’administration fiscale, contestation des poursuites de l’administration fiscale, négociation des délais de paiements et élaboration des demandes gracieuses.