Contentieux douanier - Avis de mise en recouvrement (AMR) - Réclamations successives

Contentieux douanier - Avis de mise en recouvrement (AMR) - Réclamations successives

Synthèse. - La chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence concernant la possibilité de faire des réclamations successives contre un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes. Il est désormais possible de faire de telles réclamations successives même en l’absence d’élément nouveau.

Référence. - Cass. Com. 18 mars 2020 - n° 17-22518 > 17-22518

Conseil. - Le dépôt d'une seconde réclamation permet désormais de régulariser une éventuelle prescription du recours contre une décision de rejet concernant une première réclamation.

 

Le 21 février 2011, l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) à l’encontre de la société ARCONIC portant notamment sur un rappel de droits de douane.

La société ARCONIC a contesté cet AMR une première fois par courrier du 11 juillet 2011.

Sa réclamation ayant été rejetée le 10 avril 2012, la société ARCONIC a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR le 12 juin 2012, puis à nouveau le 11 septembre 2012, la première assignation ayant été déclarée caduque, faute de comparution de la société.

Un jugement du 20 août 2013 a considéré que la seconde assignation était irrecevable car introduite au-delà du délai de 2 mois après la décision de rejet de la contestation de l’AMR.

Afin de régulariser la procédure et de pouvoir contester l’AMR devant le juge, la société ARCONIC a contesté une seconde fois l’AMR par lettre du 20 décembre 2012. Cette contestation a été rejetée par l’administration des douanes par décision du 20 juin 2013 qui a été contestée par la société ARCONIC devant le tribunal de grande instance de Mulhouse.

Sur appel de l’administration des douanes, la Cour d’appel de Colmar a déclaré irrecevable le recours formé par la société ARCONIC contre la décision de rejet de sa seconde réclamation du 20 décembre 2012.

La Cour de Colmar motive sa décision en considérant que la seconde réclamation tend strictement aux mêmes fins que la première du 11 juillet 2011, à savoir la contestation des droits de douane et des intérêts réclamés par l'AMR du 21 février 2011, et, que la circonstance que la société ARCONIC ait soulevé des moyens nouveaux, en plus de ceux déjà développés au soutien de la première contestation, ne donne pas de caractère nouveau à la seconde et ne lui permet pas de contester un rejet devenu définitif, en l'absence d'élément nouveau survenu depuis sa première contestation.

La chambre commerciale de la Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel de Colmar en jugeant qu’une seconde réclamation contre l’AMR est possible. La motivation de la haute Cour est la suivante : les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un AMR jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification et, en conséquence, aucune irrecevabilité tirée de ce qu'une réclamation antérieure dirigée contre le même AMR aurait déjà été rejetée par l'administration des douanes ne peut être opposée à une nouvelle réclamation formulée dans le délai légal ni au recours formé contre la décision qui a rejeté cette nouvelle réclamation.

Cette possibilité est désormais ouverte même en l'absence d'élément nouveau survenu depuis la première contestation, ce qui constitue un revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Cet amendement de la jurisprudence est bienvenu : la chambre commerciale aligne ainsi, comme elle l’indique expressément, sa jurisprudence en matière douanière à celle appliquée en matière fiscale depuis 1978.