NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LA TAXE SUR LES BOISSONS « PREMIX »

NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LA TAXE SUR LES BOISSONS « PREMIX »

NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LA TAXE SUR LES BOISSONS « PREMIX »

Avocat contrôle douanier - Contributions indirectes – Régime fiscal des boissons alcooliques – Taxe sur les boissons « prémix » – Actualisation du champ d’application de la taxe – Liquide consommable en l’état

La nouvelle circulaire du 16 mars 2016, qui abroge et remplace la précédente datant de 2011, vient mettre à jour le champ d’application de la taxe « prémix », toujours codifiée à l’article 1613 bis du Code général des impôts (CGI). Pour rappel, les boissons soumises à cette taxe doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un titre alcoométrique supérieur à 1,2% vol. et inférieur à 12% vol. (1ère condition) ;
  • Répondre également aux dispositions fixées à l’alinéa a) ou b) de l’article 1613 bis I du CGI (2nde condition).

Aux termes de l’alinéa a), sont soumises à taxation toutes les boissons constituées d’un mélange, effectué industriellement et conditionné préalablement à la mise à la consommation, et comportant au moins deux éléments distincts :

  • une ou plusieurs des boissons suivantes : vins, cidres, porto, pineau, whisky, gin, rhum, vodka, etc., une liste exhaustive est rappelée par la circulaire ;
  • ET une ou plusieurs boissons ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2% vol. C’est ce second critère de la seconde condition que la circulaire de 2016 vient préciser en expliquant que :

« En termes de fiscalité, les boissons dont le TAV est inférieur à 1,2%, sont des boissons non alcooliques (articles 520 A b) du CGI). La notion de boisson alcoolique, au sens de la taxe prémix, n’étant pas précisément définie par le législateur, elle doit s’entendre comme un liquide consommable en l’état (qui se boit) dont le TAV est inférieur à 1,2% vol. »

La circulaire illustre cette définition au moyen d’un nouvel exemple : un mélange de bière et de jus de fruit correspond aux conditions d’un mélange de boissons alcooliques et non alcooliques. Or, ce n’est pas le cas d’un mélange de bière et de concentré de jus de fruit car si le concentré de jus de fruit n’est pas buvable en l’état (une dilution préalable est nécessaire), il ne peut pas être considéré comme une boisson.

Aux termes de l’alinéa b), comme dans la circulaire de 2011, sont soumises à taxation les boissons qui n’entrent pas dans certaines catégories. Sont par exemple exclues du champ de la taxe les boissons couvertes par le Règlement n°110/2008, lesquelles présentent un titre alcoométrique minimal de 15% vol., ou celles qui bénéficient d’une indication géographique protégée. La liste des exclusions est précise et limitée.

S’agissant de l’application des deux critères, la circulaire du 16 mars 2016 explique que les alinéas a) et b) sont exclusifs l’un de l’autre : si une boisson répond aux conditions énoncées au premier, il n’est pas utile d’examiner si elle répond à celles prévues par le second.

Pour le reste, la nouvelle circulaire n’apporte aucune modification par rapport à celle de 2011 et le régime de taxation reste le même.

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