Entrepôt douanier - Contrôle douanier et droit de la défense - Cour d'appel de Versailles, 8 février 2019, n° 18/00709

Entrepôt douanier - Contrôle douanier et droit de la défense - Cour d'appel de Versailles, 8 février 2019, n° 18/00709

1. Entrepôt douanier / Soustraction des marchandises à la surveillance douanière / Impossibilité de déterminer la date de la soustraction / Prescription de trois ans concernant la communication des droits de douane / Point de départ du délai de prescription

2. Droit de la défense durant la phase de contrôle douanier / Droit de la personne responsable de participer aux opérations de contrôle (oui) / Annulation de l’avis de mise en recouvrement (oui)

 
Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : mars 2019
 

Sur le point 1)

Le litige oppose un commissionnaire agréé en douane (Henry Johnson Sons and Co Limited - HJS) à l’Administration des douanes. HJS avait été mandaté par la société Aéro Métal &  Alloys (AMA) pour la gestion de l’entrepôt douanier.

Un contrôle douanier de l’entrepôt douanier a révélé 92 soustractions en douane de marchandises placées sous ledit entrepôt. La société AMA ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire, l’Administration des douanes a poursuivi HJS en paiement des droits de douane et de la TVA d’importation dus au titre de ces soustractions.

En effet, la société HJS avait souscrit auprès de l’Administration des douanes une soumission générale cautionnée sur laquelle elle avait accepté que soient imputées les opérations réalisées pour le compte de la société AMA. Il était cependant impossible de déterminer avec exactitude le moment de cette soustraction.

Le commissionnaire en douane considérait que cette soustraction était intervenue en 2009 se basant sur un courrier de la société AMA. Sur cette base, la société HJS estimait que l’avis de mise en recouvrement (AMR) du 22 septembre 2014 avait été établi au-delà du délai de trois ans prévu par l’article 221-3 du code des douanes communautaire. Cet article disposait en effet que la communication des droits de douane au débiteur ne peut plus être effectuée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Selon la société HJS, la soustraction étant intervenue en 2009, la dette douanière était donc également née à cette date. Par conséquent, la communication des droits intervenue par voie d’AMR le 24 septembre 2014 était tardive.

La Cour d’appel rejette son analyse en se basant sur les dispositions de l’article 214-2 du code des douanes communautaire qui disposait que «  2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec exactitude le moment où prend naissance la dette douanière, le moment à prendre en considération pour la détermination des éléments de taxation propres à la marchandise considérée est celui où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière ».

Par conséquent, la Cour d’appel considère que la date de naissance de la dette douanière correspondait à la date à laquelle l’Administration des douanes avaient constaté les soustractions, soit le 9 février 2012, date du procès-verbal de constat des infractions en cause.

  • Commentaire :

L’analyse de la Cour d’appel suit une logique satisfaisante. En effet, l’article 214-2 du code des douanes communautaire pose comme principe, d’une part, que la taxation peut intervenir lorsqu’il est impossible de déterminer avec exactitude le moment où prend naissance la dette douanière, et que, d’autre part, dans ce cas, le moment à prendre en considération pour la détermination de ces éléments de taxation est celui où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière. Au regard des règles de droit commun de la charge de la preuve, la solution apparaît également satisfaisante : si le demandeur était effectivement dans l’impossibilité de prouver la date de la soustraction douanière, et partant, le point de départ de la prescription, il faut considérer qu’il lui était également impossible de prouver la prescription.

 

Sur le point 2)

Le commissionnaire en douane agréé soutenait également que les droits de la défense et le principe du contradictoire n’avaient pas été respectés à son égard.

En effet, il soutenait qu’il n’avait pas été appelé aux opérations de contrôle de 2011 et de 2012 par l’Administration des douanes.

En défense, l’Administration des douanes indiquait qu’elle avait mis en œuvre en 2014 au profit de la société HJS la procédure du droit d’être entendu prévue par l’article 67 A du code des douanes, et que, par conséquent, les droits de la défense avaient été respectés à son égard.

La Cour d’appel écarte cette motivation.

Elle retient notamment que :

- « le processus initié en 2014 en application de l'article 67A du code des douane national ne permet pas de rétablir le principe du contradictoire sur le fond du dossier dès lors que le contrôle est terminé depuis plus de deux ans et demi et qu'il n'est donc plus possible à la société Henry Johnson Sons and co limited de discuter du bien-fondé de la dette douanière alors qu'elle n'a pas été appelée aux opérations de contrôle » ;

- « la société HJS avait transmis son propre état de stock à l'administration, elle pouvait légitimement revendiquer de le comparer elle-même avec la marchandise contrôlée dans les entrepôts de la société AMA ; que l'administration des douanes n'est donc pas fondée à répliquer que ses diligences accomplies à l'occasion de ce contrôle suffisent à établir la réalité des manquements constatés, ces diligences n'étant pas contradictoires à l'égard de la société HJS » ;

- « la possibilité de discuter les soustractions, à tout le moins dans leur quantum, que sa présence lors des opérations de contrôle aurait permise, était de nature avoir à tout le moins une influence sur le montant de la dette et donc sur l'étendue de son engagement ».

  • Commentaire :

La Cour d’appel annule à juste titre la procédure et confirme le jugement de première instance en ce qu’il a invalidé l’avis de mise en recouvrement. Les droits de le défense et le principe du contradictoire doivent être respectés à l’occasion de toutes les opérations de contrôle et, en particulier, lors des constations d’ordre physique (en l’occurrence, dénombrement des manquants), et ces principes doivent être respectés à l’égard de toutes les personnes étant responsables des irrégularités et du paiement des droits et taxes résultant de celles-ci.

On relèvera également un considérant très pertinent de la Cour d’appel :  « si la cour de cassation n'exige pas que l'administration dresse procès-verbal de ses constatations au fur et à mesure de leur accomplissement, c'est à la condition que l'entreprise soit mise en mesure de se défendre ». Or, en l’espèce, cela n’avait pas été le cas.

La précision est importante. En effet, il serait trop aisé pour l’Administration des douanes de se soustraire au respect des droits de la défense en arguant de l’absence d’obligation d’établir un procès-verbal de constat lors de chaque opération de contrôle : il lui suffirait en effet de ne pas établir de procès-verbal pour se dispenser d’avoir à respecter les droits de la défense. Cette thèse n’est évidemment pas admissible : les droits de la défense s’imposent en tout état de cause même en l’absence de textes imposant le respect d’une procédure particulière.