Cour de justice de l’Union européenne – GD European Land Systems – affaire C-262/15 du 26 mai 2016

Cour de justice de l’Union européenne – GD European Land Systems – affaire C-262/15 du 26 mai 2016

Cour de justice de l’Union européenne – GD European Land Systems – affaire C-262/15 du 26 mai 2016

Classement tarifaire de parties et accessoires – Destination principale ou exclusive – non prise en compte du critère de l’utilisation finale.

Une société, spécialisée dans l’industrie de l’armement, a importé, pour fabriquer un char de combat une « tourelle de char de combat », déclarée sous la position tarifaire 8710 soumise à 1,7% de droits de douane. Le bureau de douane aurait considéré que la tourelle constituait une « partie » déjà identifiable installée exclusivement ou essentiellement dans des chars de combat.

La société a contesté le classement retenu par l’Administration considérant que les produits devaient relever de la sous-position tarifaire 9305 91 00 correspondant aux « armes de guerre », exonérée de droits de douane.

La juridiction nationale s’interroge sur l’interprétation qu’il convient de donner de la Note 3 de la Section XVII de la Nomenclature Combinée (NC) qui prévoit que seules les parties qui sont destinées de manière exclusive ou principales à des produits relevant des chapitres 86 à 88 de la NC, notamment de la position 8710, constituent des « parties » au sens de ces chapitres.

Dans le cadre d’un recours préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle, dans un premier temps, sa jurisprudence constante selon laquelle, dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leur caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de section ou de chapitre.

Il résulte, selon elle, de la note 3 de la Section XVII de la NC qu’un système de tourelle, comme celui en cause en l’espèce, ne peut être considéré comme une partie ou un accessoire de char de combat, au sens de la position tarifaire 8710 que s’il est destiné exclusivement ou principalement à un char de combat.

La juridiction de renvoi demande, à cet égard, si l’utilisation finale de ce système de tourelle est un élément déterminant pour le considérer comme étant une partie exclusivement ou principalement destinée à un char de combat. La Cour répond que :

  • la destination exclusive ou principale du système de tourelle doit pouvoir être vérifiée au moment du dédouanement et lors de l’examen de la demande de mise en libre pratique de la marchandise ;
  • il s’ensuit que la circonstance qu’un tel système ait été importé pour la production ou le montage de chars de combat et qu’il soit, par la suite, effectivement utilisés à cette fin, bien qu’elle puisse constituer un élément à prendre en considération, ne signifie pas nécessairement que ce système soit exclusivement ou principalement destinés auxdits chars au sens de la note 3 de la section XVII.

La Cour de justice écarte le fait que ce système de tourelle puisse être considéré comme une partie « exclusivement » destiné à un char de combat car il peut être monté sur d’autres machines ou appareils. En revanche, il revient à la juridiction nationale, au vu des éléments d’appréciation déterminés par la Cour, de « vérifier si, eu égard à ses caractéristiques et propriétés objectives, ledit système de tourelle est « principalement » destiné à un char de combat. Si tel est le cas, il devrait être classé dans la position 8710, sans que l’utilisation finale qui est faite en l’occurrence soit déterminante à ce sujet. »