COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – C & J CLARK INTERNATIONAL LTD. ET PUMA SE – AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14 DU 4 FEVRIER 2016

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – C & J CLARK INTERNATIONAL LTD. ET PUMA SE – AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14 DU 4 FEVRIER 2016

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – C & J CLARK INTERNATIONAL LTD. ET PUMA SE – AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14 DU 4 FEVRIER 2016

Avocat contrôle douanier - Article 236 du Code des douanes communautaire – Demande de remboursement de droits de douane non légalement dus –  Délai – Cas fortuit ou de force majeure – Invalidité d’un Règlement ayant institué des droits anti-dumping

Plusieurs Règlements communautaires avaient été adoptés, entre 2006 et 2009, par l’Union européenne pour instituer un droit antidumping sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et de Macao.

Dans le cadre d’un contentieux introduit par des sociétés productrices et exportatrices des produits en question, la CJUE avait décidé d’annuler le Règlement définitif instituant ces mesures antidumping, mais seulement en ce qu’il les concernait.

C’est dans ces conditions que les sociétés C & J Clark International Ltd. et Puma SE ont sollicité, auprès des autorités fiscales du Royaume-Uni pour la première, et allemandes pour la seconde, se basant sur l’article 236 du Code des douanes communautaire (CDC), le remboursement des droits anti-dumping qu’elles avait versées entre 2006 et 2011. L’Administration ayant rejeté leur demande, les sociétés ont formé un recours contre ce refus devant le juge national lequel a notamment décidé d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation qu’il convenait de retenir de l’article 236 du CDC.

Pour rappel, l’article 236 du CDC prévoit la possibilité de solliciter le remboursement, dans les trois ans à compter de la date de leur communication au débiteur, des droits à l’importation dans la mesure où il est établi qu’au moment de leur paiement leur montant n’était pas dû. Ce délai peut être prorogé si le débiteur apporte la preuve qu’il n’a pas pu déposer une telle demande en raison d’un cas fortuit ou de force majeure.

Sur la notion de droits légalement dus, la Cour de justice est très claire : l’annulation du Règlement ne concerne que quelques sociétés, il reste donc valide pour les autres producteurs-exportateurs visés par lui, et ce, même s’ils se trouvent dans la même situation. Cela ne veut pas dire que le Règlement en cause n’était pas illégal, il revenait en revanche aux sociétés concernées d’attaquer ce dernier de façon personnelle et individuelle pour que les dispositions qui les concernent soient examinées et, si nécessaire, annulées par le juge.

La Cour de justice conclut donc que :

« Un tel Règlement n’ayant pas été retiré par l’institution qui l’a adopté, annulé par le juge de l’Union ou invalidé par la Cour en tant qu’il impose des droits sur les produits de ces autres producteurs-exportateurs, lesdits droits demeurent légalement dus », au sens de l’article 236.

Sur l’existence au cas particulier d’un cas fortuit ou de force majeure, qui permettrait de proroger le délai de prescription de la demande de remboursement, la Cour indique, rappelant sa jurisprudence CIVAD (aff. C-533/10) que les dispositions qui régissent cette exception doivent s’interpréter de manière stricte. Ces notions, caractérisées par un élément objectif, impliquent l’existence de circonstances anormales et étrangères à la personne qui les invoque.

Or, la Cour de justice considère, réaffirmant ainsi sa jurisprudence rigoriste en la matière, que l’annulation, totale ou partielle, d’un Règlement instituant des droits antidumping comme en l’espèce ne constitue pas une circonstance anormale ou étrangère pour établir l’existence d’un cas de force majeure ou fortuit.