Cour de cassation – Chambre Criminelle – Arrêt du 8 mars 2017 – N° de pourvoi : 16-85241

Cour de cassation – Chambre Criminelle – Arrêt du 8 mars 2017 – N° de pourvoi : 16-85241

Cour de cassation – Chambre Criminelle – Arrêt du 8 mars 2017 – N° de pourvoi : 16-85241

Droit douanier / Contrôle douanier / Libertés fondamentales / Droits de la défense / Mesure de contrainte physique / Retenue douanière (nullité) / Transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

M. X a fait l’objet d’un contrôle par les agents des douanes au titre de l’article 60 du Code des douanes qui prévoit qu'en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

Les agents des douanes découvrent que, dans son sac, M. X... transportait 310 500 euros en billets de banque en infraction à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs supérieurs ou égal à 10 000 euros prévue aux articles 464 et 465 du code des douanes.

L’arrêt relève les faits suivants :

  • M. X... a suivi les agents des douanes « libre et sans contrainte » jusqu'aux locaux du service, à la brigade de surveillance intérieure (BSI) des douanes de Tours, à 11 heures 30 ;
  • des contrôles ont été effectués en sa présence constante sur les billets aux fins de détection éventuelle de traces de produits stupéfiants ou de faux, à 13 heures et 13 heures 10 et ensuite les agents des douanes ont procédé à deux comptages successifs des liasses de billets ;
  • aux termes du procès-verbal n° 1 de la procédure 0446-01/ 2015 du SNDJ établi à partir de 17 heures 30, ce service de police judiciaire a été informé à 16 heures 50 du contrôle en cours et de sa saisine d'une enquête en flagrance par le parquet compétent de Tours pour des faits de blanchiment ;
  • à compter de 17 heures 30, M. X... a donc, de fait, été l'objet d'une retenue douanière dans le nouveau cadre fixé par la saisine en attendant sous contrainte sa prise en charge par le service de police judiciaire de Nantes ; les droits afférents à sa rétention ne lui ont pas été notifiés.

La Cour d’appel d’Orléans a considéré que la procédure mise en œuvre par les agents des douanes était régulière ne violant pas les libertés fondamentales et les droits de la défense.

La Cour de cassation la sanctionne considérant notamment que « M. X a été maintenu au-delà du temps nécessaire au contrôle de ses sacs et de leur contenu ainsi que de sa personne, sans être placé en retenue douanière, et alors que la nullité de la mesure de contrainte prise à son encontre était de nature à entraîner celle de la garde-à-vue subséquente, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Le maintien en retenue (de fait) ne peut donc excéder le temps nécessaire aux opérations de contrôle. La Cour de cassation rappelle un principe classique de sa jurisprudence.

La Cour de cassation sanctionne ainsi la durée excessive du maintien en retenue (de fait) et le défaut de placement en retenue douanière qui permet de garantir les droits de la défense (droit de faire prévenir un proche et son employeur, d’être examiné par un médecin, assistance d’un avocat, notification des informations et droits concernant les droits de la défense).