Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 20 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-86227

Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 20 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-86227

Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 20 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-86227

Contrôle douanier / Visite d’un navire de plaisance / Recours effectif contre la décision prescrivant la visite (absence) / Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) / Annulation de la visite et de la procédure subséquente.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

Des agents des douanes se sont rendus, le 3 septembre 2013, dans le vieux port de Cannes afin de contrôler le navire de plaisance Option B en vue de vérifier sa situation fiscale et douanière, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

Ils ont, en présence de M. X..., résident européen établi à Londres, directeur de la société Option B Limiteed, domiciliée aux îles Caïmans, propriétaire du navire, visité celui-ci entre 15 heures et 16 heures 15 et se sont fait remettre des photocopies de documents et factures par des membres de l'équipage.

La Cour d’appel saisie a annulé la visite douanière et la procédure subséquente pour violation du droit à un procès équitable (article 6 de la convention EDH).

La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel en retenant notamment que :

  • si le Conseil constitutionnel a différé les effets de l’abrogation des articles 62 et 63 du code des douanes au 1er janvier 2015, « lesdits articles doivent être lus au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
  • la cour d'appel retient que l'article 63 n'instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite dans un navire de plaisance, qui est un lieu privé assimilable à un domicile, et des mesures subséquentes et que la simple assistance d'un juge, à la seule demande des Douanes, ce magistrat pouvant être suppléé par un officier municipal ou un officier de police judiciaire en cas de refus de visite du navire de plaisance par les personnes s'y trouvant à bord, ne vaut pas contrôle juridictionnel effectif dès lors que ce juge ne disposait d'aucune marge d'appréciation ».

L’arrêt est important concernant la garantie des droits (article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 - liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression), le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense (article 6 de la convention EDH).

)La Cour de cassation indique, conformément à sa jurisprudence, que ces droits s’appliquent même s’ils ne sont pas protégés dans la procédure douanière telle que prévue dans le code des douanes national.

Ces droits doivent être protégés par un recours effectif auprès d’un juge disposant de toutes ses prérogatives habituelles. Enfin, ces droits doivent être respectés et garantis dès le début de la procédure administrative douanière et pas seulement durant la phase juridictionnelle.