Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 18 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16-84898

Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 18 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16-84898

Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 18 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16-84898

Douane / Contrefaçon de marque / Infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées / Assiette de l’amende – valeur des produits authentiques (oui)

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : octobre 2017

Même s’il n’est pas publié au Bulletin de la Cour de cassation, le présent arrêt de la Chambre criminelle mérite quelques commentaires ne serait-ce que parce qu’il illustre bien la stratégie de ferme répression que met en œuvre l’Administration des douanes dans le domaine de la contrefaçon.

Au plan procédural, la société importatrice et son gérant soutenaient que l’Administration des douanes les avait à tort cités devant le juge pénal car le Ministère Public ne les avait pas poursuivis du chef d’actes de contrefaçon.

Le moyen pouvait difficilement prospérer. En effet, d’une part, selon une jurisprudence classique, l’action de l’Administration des douanes pour l’application des sanctions fiscales est indépendante de l’action publique, et, d’autre part, l’Administration des douanes poursuivait une infraction douanière spécifique : l’infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées qui est constituée dès lors qu’il y a importation de marchandises prohibées dont font partie les contrefaçons.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, que 1) la contrefaçon est caractérisée dès lors que les produits contrefaisants en cause « produisent une impression d’ensemble de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit d’un consommateur d’attention moyenne », et que 2) cette analyse relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Elle juge également de manière classique que la valeur de la marchandise de fraude s'entend de la valeur sur le marché intérieur de la marchandise contrefaite et que son appréciation relève également du pouvoir souverain des juges du fond qui sont fondés à adopter la valeur fournie par l'Administration. Ce faisant, la Cour de cassation valide que cette valeur de marché, assiette de l’amende, peut correspondre à celle des produits authentiques sur le marché ce que reprochait le moyen.