Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 11 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16 – 82603

Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 11 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16 – 82603

Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 11 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16 – 82603

Douane / Contrôle douanier / Droits de la défense & principe du contradictoire / Application à l’enquête douanière aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction (oui)

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : octobre 2017

La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge, dans cet arrêt de principe, contrairement à ce que soutenait l’Administration des douanes, que le principe du contradictoire est applicable à l’enquête douanière aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction. La position soutenue par l’Administration des douanes devant la Cour de cassation démontre que celle-ci est encore peu soucieuse des droits de la défense durant la phase d’enquête et de contrôle douanier. 

C’est une décision importante qui rappelle à l’Administration des douanes que le droit douanier et les procédures douanières ne dérogent pas aux principes fondamentaux, et notamment au respect du principe fondamental des droits de la défense, même si ces principes ne figurent pas expressément dans un texte particulier ou dans le code des douanes national ou le code des douanes de l’Union.

L’Administration des douanes soutenait que « l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne concerne que les instances à caractère juridictionnel, n'est pas applicable à la procédure administrative relative au contrôle de l'administration et aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal ».

Elle soutenait également que « le principe du contradictoire, tel que consacré par la jurisprudence de la chambre commerciale, ne concerne que l'émission d'un avis de mise en recouvrement ayant pour objet de constituer le contribuable débiteur de l'administration ».

Elle prétendait enfin qu’ « aucun texte, ni aucun principe n'oblige l'administration à respecter le principe du contradictoire préalablement à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infractions, dès lors qu'à la différence d'un avis de mise en recouvrement, il ne constitue pas le contribuable débiteur et que s'il a pour objet de constater les infractions, c'est dans le cadre de l'action portée devant le juge correctionnel que les conséquences des infractions sont elles-mêmes constatées et ce, dans le respect des garanties, notamment au regard du principe du contradictoire, que comporte l'instance devant le juge correctionnel ».

Cette analyse est écartée par la Chambre criminelle. Il s’agit d’une avancée jurisprudentielle notable pour le respect des droits de la défense dans le cadre des procédures douanières de contrôle et d’enquête préalables au procès pénal douanier.

De son côté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge désormais régulièrement que les droits de la défense s’appliquent à la procédure douanière et notamment que le destinataire d’un avis de mise en recouvrement (AMR) doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, à l’administration douanière (par ex. Cass. Com. 8 décembre 2009 n° 08-15231).

Dans un arrêt récent du 10 février 2015 (n° de pourvoi: 13-21537), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé, dans son arrêt du 18 décembre 2008 (Sopropé, C-349/ 07, points 36 et 37) qu'en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ».

A notre connaissance, la Chambre criminelle n’avait pas encore eu l’occasion de  se prononcer de telle manière sur les droits de la défense dans la procédure administrative douanière préalable au procès pénal et sur le principe résultant de l’arrêt Sopropé.

Il s’agit cependant d’une victoire à la Pyrrhus.

En effet, l’arrêt d’appel qui avait annulé la procédure douanière est cassée, la Cour de cassation jugeant qu’un débat contradictoire suffisant était intervenu durant la phase de contrôle et d’enquête entre, d’une part, la société et son dirigeant, et, d’autre part, l’Administration des douanes.

La motivation de l’arrêt étant cependant relativement concise concernant les éléments factuels, il est difficile d’apprécier le niveau d’exigence posé par la Chambre criminelle.