Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 26 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-29502 et 16-10825

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 26 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-29502 et 16-10825

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 26 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-29502 et 16-10825

Droit douanier / Contentieux douanier / Vol en entrepôt douanier / Débiteur de la dette douanière / Article 203 du Code des douanes communautaire

L’Administration des douanes doit poursuivre en priorité le paiement de la dette douanière auprès des auteurs du vol lorsque ceux-ci ont été identifiés et condamnés et non auprès du titulaire de l’entrepôt.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

La Cour d’appel de Paris prétendait que l’Administration des douanes pouvait poursuivre le seul titulaire de l’entrepôt et n’était pas contrainte de poursuivre en priorité les auteurs du vol lorsque ceux-ci ont été identifiés et condamnés.

La Cour d’appel avait développé l’analyse suivante de l’article 203 du Code des douanes communautaire :

« […] en ce qui concerne le débiteur de cette dette, les dispositions précitées énumèrent les personnes qui sont débitrices du paiement des droits, parmi lesquelles la personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée ; si la mention relative à cette personne figure à la fin de la liste et est précédée de la locution "le cas échéant" que le dictionnaire Larousse définit comme signifiant "si le cas se présente" ou "éventuellement", il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition du texte ne permet d'affirmer que les personnes de cette liste ne pourraient être considérées comme débitrices alternatives ou que l'Administration devrait agir par priorité contre les auteurs du vol, plutôt que contre la personne qui doit initialement exécuter les obligations de paiement des droits de douane ; en conséquence, le fait que les auteurs soient, à l'heure actuelle, identifiés et condamnés, n'implique pas que l'administration des douanes doive en priorité leur réclamer le paiement des droits que le vol a fait naître. »

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel de Paris en se fondant sur deux arrêts de la Cour de Justice de l’UE : le titulaire du régime douanier n’est redevable de la dette douanière que « si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s'appliquent pas ».