Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 20 septembre 2017 – n° de pourvoi : 14-17541

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 20 septembre 2017 – n° de pourvoi : 14-17541

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 20 septembre 2017 – n° de pourvoi : 14-17541

Droit douanier / Contrôle douanier / Zone internationale de transit d’un aéroport / Obligation de déclaration de transfert de capitaux (somme en argent liquide égale ou supérieure à 10 000 euros / Application (oui).

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : octobre 2017

La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/ 2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l'obligation de déclaration prévue à cette disposition s'applique dans la zone internationale de transit d'un aéroport d'un Etat membre.

Cette disposition impose à toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide de déclarer la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.

Elle fait ainsi application de l’arrêt du 4 mai 2017 (affaire C‑17/16) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu sur une demande de décision préjudicielle que la chambre commerciale avait préalablement formé par un arrêt du 5 janvier 2016 (n° de pourvoi : 14-17541).

La Cour de cassation avait saisi la CJUE dans une affaire où la personne en cause avait été contrôlée dans la zone internationale de transit de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle pour un voyage en provenance de Cotonou et à destination de Beyrouth.

Pour arriver à cette conclusion, la CJUE a notamment considéré que les aéroports des États membres font partie de l’« espace géographique » visé par les Traités sur l’UE et sur le fonctionnement de l’UE  et, partant, du territoire de l’Union.

Par conséquent, selon la CJUE il y a bien eu entrée sur le territoire de l’UE même si la personne en cause devait en repartir après une attente dans la zone internationale de transit de l’aéroport.

La CJUE considère également que les objectifs du règlement n° 1889/ 2005 imposent de considérer que la personne en transit international est soumise à l’obligation de déclaration.

Selon la Cour européenne, en effet, « il convient de rappeler que, conformément aux considérants 2, 5 et 6 du règlement n° 1889/2005, celui-ci vise à prévenir, à dissuader et à éviter l’introduction du produit d’activités illicites dans le système financier ainsi que l’investissement de ce produit une fois blanchi par la mise en place, notamment, d’un principe de déclaration obligatoire des mouvements d’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, permettant de collecter des informations sur ceux-ci ».

On peut tout de même s’interroger sur cette motivation : comment les sommes d’argent pouvaient-elles introduites dans le système financier européen et être investies, une fois blanchies, sur le territoire de l’UE alors que le détenteur de ces sommes devait nécessairement rester en zone internationale de transit pour ensuite quitter le territoire de l’UE ?

On notera pour l’anecdote que le Conseil d’Etat avait jugé, certes dans une décision ancienne du 27 janvier 1984 (CE., 27 janvier 1984, Eksir, Recueil, 1984, p. 30 ; R.D.P., 1984, p. 801, note Robert) qu’une zone internationale de transit était une zone extraterritoriale.

Dans cette affaire, le ministre de l'Intérieur avait refusé l'entrée du territoire français à trois étrangers (iraniens) et le Tribunal administratif de Paris rejeta la demande de sursis à exécution formée contre le refus ministériel. Le Conseil d'Etat confirma la solution des premiers juges en soulignant que la décision de refus d'entrée n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait des intéressés telle qu'elle se présentait au moment où les décisions avaient été prises. Les ressortissants étrangers n’étaient en effet pas entrés sur le territoire français car ils avaient été maintenus, lors de l'édiction de la décision refusant leur entrée en France, dans la zone d’attente des locaux de l'aéroport de Paris (arrêt également cité dans le rapport d’information n° 1776 du 24 juin 2009 de l’Assemblée Nationale, p. 10).