CJUE – 18 OCTOBRE 2018 – QUESTION PREJUDICIELLE– AFFAIRE C-207/17 – ROTHO BLASS SRL

CJUE – 18 OCTOBRE 2018 – QUESTION PREJUDICIELLE– AFFAIRE C-207/17 – ROTHO BLASS SRL

Droit douanier / Droits antidumping / Accord sur les droits antidumping de l’OMC / Rapports de l’organe de règlement des différends de l’OMC constatant l’incompatibilité d’un règlement de l’Union instituant des droits antidumping au droit de l’OMC / Invalidité du règlement anti-dumping (non)

 
Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : février 2019
 

La validité des actes législatifs de l’Union au regard des traités OMC – notamment le GATT 1994 et l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 - ne peut être mise en cause devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que dans deux cas exceptionnels :

  • dans l’hypothèse où l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de ces accords, et
  • le cas dans lequel l’acte du droit de l’Union en cause renvoie expressément à des dispositions précises des mêmes accords.

De manière générale, l’invocabilité par un justiciable d’un traité pour contester un acte législatif de l’Union est soumis à deux conditions : 1°) les dispositions en cause du traité doivent être  précises et inconditionnelles ; 2°) la nature et l’économie de cet accord ne doivent pas s’y opposer.

Relativement au droit de l’OMC, c’est la seconde condition qui fait obstacle selon la Cour, à un contrôle en principe, car un tel contrôle réduirait la marge de manœuvre des organes exécutifs de l’Union par rapport à ses partenaires commerciaux.

En effet, l’Union européenne ne veut pas s’imposer une rigueur que les autres Etats membres de l’OMC ne prévoient pas. C’est bien l’absence de réciprocité qui motive cette position de la Cour qui n’est pas nouvelle. La possibilité pour les justiciables européens de faire contrôler un acte exécutif de l’Union, relatif à la politique commerciale est ainsi réduite aux deux hypothèses mentionnées ci-dessus.

En ce qui concerne les rapports adoptés par le groupe spécial et l’organe d’appel de l’OMC, ils suivent le même régime que les traités dont ils assurent le respect : « les décisions de l’ORD constatant le non-respect des règles de l’OMC ne sauraient en principe, […] être fondamentalement distinguées des règles matérielles traduisant les obligations contractées par un membre dans le cadre de l’OMC. Ainsi, une recommandation ou une décision de l’ORD constatant le non-respect desdites règles ne saurait en principe, […] être invoquée devant la juridiction de l’Union aux fins d’établir si une réglementation de celle-ci est incompatible avec cette recommandation ou cette décision ».

En l’espèce, il s’agissait d’un règlement antidumping que l’organe d’appel de l’ORD avait jugé incompatible avec l’accord sur les droits antidumping du Conseil. L’Union a, suite à cette décision, diminué les droits antidumping. Après une nouvelle décision d’incompatibilité de l’ORD, l’Union avait décidé de supprimer les droits antidumping pour l’avenir seulement en précisant expressément que la suppression des droits antidumping ne pourrait pas fonder des demandes de remboursement.

Ces règlements ne faisaient pas référence de manière précise à une disposition du GATT ou de l’accord sur les droits antidumping de l’OMC. Ainsi, ils ne pouvaient être invalidés sur le fondement de ces mêmes accords.