Circulaire du 8 février 2016 relative au droit de reprise prévu par le Code des douanes national

Circulaire du 8 février 2016 relative au droit de reprise prévu par le Code des douanes national

Circulaire du 8 février 2016 relative au droit de reprise prévu par le Code des douanes national

Articles 354 à 354 quater et 355 du Code des douanes national

Article 103 du Règlement n°952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union

La circulaire du 8 février 2016 a pour objet de présenter les modifications des dispositions relatives au droit de reprise de l’Administration des douanes, suite à l’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) le 1er mai 2016.

Elle rappelle que :

  • le droit de reprise est la faculté pour l’Administration de mettre à jour l’existence d’une dette due au Trésor ;
  • il se distingue du délai d’action pour l’application des sanctions fiscales, lequel reste de trois ans, s’agissant des infractions couvertes par l’article 351 du Code des douanes national (CDN).

Désormais, le droit de reprise classique de trois ans (art. 354, CDN), tel qu’il existait sous l’empire de l’ancien Code des douanes communautaire, ne s’applique plus qu’aux seules taxes nationales recouvrées par l’Administration des douanes : TVA, TGAP, TSVR, TICPE, TICGN, etc.

En revanche, le délai du droit de reprise de la dette douanière est porté, par l’article 354 bis du CDN, à cinq ans. On entend, de manière générale, par dette douanière, les droits de douane exigibles à l’importation et à l’exportation de marchandises (art. 5§18, §20 et §21, CDU).

Ce délai de cinq ans peut être interrompu par la notification d’un procès-verbal jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus. Pour rappel, auparavant, aucune limite de durée n’était prévue.

L’article 354 ter du CDN prévoit quant à lui l’hypothèse où une créance douanière est révélée dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. Dans ce cas, le champ du délai de reprise est de dix ans, à compter de l’année au cours de laquelle les droits et taxes étaient dus. Ce dispositif, qui s’inspire de la matière fiscale, a pour but de de couvrir les omissions ou insuffisances d’imposition révélées lors d’enquêtes préliminaire ou de flagrance ou lors de poursuites engagées par le Ministère public.

L’article 354 quater porte sur la mise en œuvre des pouvoirs de l’Administration afin de procéder au redressement d’une dette douanière. Il convient de noter que le délai de prescription de l’action fiscale, qui vise à infliger des sanctions douanières de nature pénale, reste fixé à trois ans (art. 351, CDN). Il devrait concerner, pour l’essentiel, le prononcé de pénalités, lesquelles peuvent s’avérer particulièrement élevées. La circulaire précise que cette disposition s’applique au recouvrement des taxes nationales, mais également des dettes douanières même si pour celles-ci le délai de reprise a été allongé à cinq ans.

Enfin, la prescription trentenaire qui était prévue par l’ancien article 355 § 2 du CDN est supprimée.

Il convient de bien noter que l’ensemble de ces dispositions ne sont applicables qu’aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 mais également à ceux non encore prescrits à cette date.

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