Circulaire du 19 avril 2016 relative à la réglementation douanière applicable en matière de remboursement ou de remise des droits à l’importation à compter du 1er mai 2016

Circulaire du 19 avril 2016 relative à la réglementation douanière applicable en matière de remboursement ou de remise des droits à l’importation à compter du 1er mai 2016

Circulaire du 19 avril 2016 relative à la réglementation douanière applicable en matière de remboursement ou de remise des droits à l’importation à compter du 1er mai 2016

En raison de l’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) le 1er mai 2016, le Ministère des finances a publié une circulaire relative au nouveau régime des demandes de remboursement et de remise des droits à l’importation telles que prévues par le CDU.  

Désormais, les décisions de remboursement ou de remise de droits sont classées dans deux catégories, à savoir :

  1. Celles qui rétablissent la situation après qu’il a été constaté que les droits notifiés ou payés n’étaient pas légalement dus :
    • lorsqu’il est constaté la perception de montants excessifs de droit à l’importation ou à l’exportation (article 117),
    • résultant de l’invalidation de la déclaration en douane après mainlevée pour les motifs repris à l’article 148 du Règlement délégué n°2015/2446 (article 116 § 1),
    • résultant du refus par l’importateur de marchandises parce qu’au moment de leur mainlevée, celles-ci étaient défectueuse ou non conformes aux stipulations du contrat (article 118) ;
  2. Celles qui interviennent parce qu’il existe des circonstances justifiant que le redevable soit dispensé du paiement des droits bien qu’ils soient légalement dus :
    • lorsque, par suite d’une erreur des autorités compétentes, qui ne pouvait raisonnablement pas être décelée par le redevable, ce dernier ayant agi de bonne foi, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible (article 119),
    • pour des raisons d’équité, lorsque la dette douanière est née dans des circonstances particulières dans lesquelles aucune manœuvre ni négligence manifeste ne peut être reprochée au débiteur (article 120).

 

S’agissant des délais, la circulaire indique que :

  • le délai de droit commun de trois ans pour présenter une demande de remise ou de remboursement est maintenu, lorsque cette dernière est fondée sur les articles 117, 119 et 120 du CDU ;
  • lorsqu’une déclaration en douane a été invalidée et que les droits ont été payés, la demande de remboursement est présentée dans le délai prévu pour l’introduction d’une demande d’invalidation de la déclaration (i.e. en général, 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration) ;
  • le délai de la demande est d’un an lorsqu’elle est fondée sur l’article 118 du CDU.

La possibilité de bénéficier d’une prorogation du délai de prescription en cas de force majeur ou de cas fortuit est maintenue mais la circulaire rappelle la jurisprudence constante et particulièrement stricte de la Cour de justice de l’Union européenne (UE) en la matière.

Le lieu de présentation de la demande et la qualité du demandeur restent les mêmes que ceux prévus par l’ancien Code des douanes communautaire (CDC). En revanche, le demandeur, établi sur le territoire douanier de l’UE, devra désormais obligatoirement posséder un numéro EORI afin de présenter sa demande de remboursement ou de remise.

Les demandes s’effectuent désormais sur papier libre. Ainsi, l’ancien modèle qui figurait en annexe III des Dispositions d’application du CDC (DAC) ne peut plus être utilisé par les opérateurs pour formuler de telles demandes. La circulaire prévoit cependant une liste très précise des informations / éléments à joindre obligatoirement à toute demande de remboursement ou de remise.

Il est important de noter que la procédure de prise de décision par les autorités douanières après dépôt de la demande est dorénavant très encadrée puisqu’il est expressément prévu que :

  • dans un premier temps, l’Administration accepte la demande si celle-ci comporte bien toutes les données et informations obligatoires. Dans le cas où elle constate que manquent certains éléments ou documents, les opérateurs ont 30 jours pour les communiquer, à défaut le droit d’être entendu est mis en œuvre ;
  • si dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande par l’Administration, le demandeur ne reçoit aucune communication sur le fait que sa demande a été ou non acceptée, celle-ci est réputée acceptée ;
  • après l’acceptation de la demande, l’Administration peut solliciter, en fonction de la nature et des motifs de la demande, la communication de documents ou d’informations complémentaires, que l’opérateur doit transmettre au plus tard dans les 30 jours. A défaut, le droit d’être entendu est mis en œuvre ;
  • à compter de la date d’acceptation de la demande, l’Administration dispose de 120 jours pour prendre une décision. Ce délai peut être prorogé mais dans des cas très précis : demande de communication de documents / informations complémentaires jugés nécessaires, exercice du droit d’être entendu, consultation d’une autorité douanière étrangère.

Par ailleurs, avant de rendre une décision défavorable à l’opérateur, l’Administration doit exercer le droit d’être entendu (article 6 § 2, CDU). Dans ce cas, elle informe le demandeur des motifs sur lesquels elle entend fonder sa décision, lequel a la possibilité de faire valoir son point de vue. La circulaire rappelle les informations que le courrier de communication de l’Administration doit contenir.

Lorsque l’Administration rend une décision défavorable, elle doit y mentionner les voies de recours effectives pour le contribuable, conformément au nouvel article 44 du CDU.

En application de l’article 116 § 6 du CDU, le remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités douanières concernées, sauf si la décision qui accorde le remboursement n’est pas mise en œuvre dans les trois mois qui suivent.

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