Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 3 mai 2016 – pourvoi n°13-26.662

Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 3 mai 2016 – pourvoi n°13-26.662

Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 3 mai 2016 – pourvoi n°13-26.662

Avocat contrôle douanier - Procédure orale sans représentation obligatoire – conclusions devant la Cour d’appel – comparution obligatoire des parties à l’audience – demande de renvoi

La procédure régie par l'article 367 du Code des douanes national est orale. Pour rappel, cette disposition prévoit que « En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. »

Une société, contre laquelle l'Administration des douanes avait émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de droits de douane et de TVA, bien que régulièrement convoquée et ainsi mise en mesure d'exercer son droit à un débat oral, s'est abstenue de comparaître et a seulement sollicité, le jour de l'audience, le renvoi de l'affaire par simple télécopie.

Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu’il résulte de l'article 946 du Code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la Cour d'appel, même dans une procédure orale sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction.

En effet, cet article précise notamment que « La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit. »

La Haute juridiction en conclut que dans la mesure où les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral, la société requérante ne peut reprocher aux juges du fond de ne pas avoir donné suite à une demande de renvoi dont ils n'étaient pas saisis et d'en avoir déduit que, faute pour la société d'avoir comparu, son appel devait être considéré comme non soutenu.