Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 22 mars 2016 – pourvoi n°14-16.592

Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 22 mars 2016 – pourvoi n°14-16.592

Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 22 mars 2016 – pourvoi n°14-16.592

Avocat contrôle douanier - Contentieux entre le mandataire et le commissionnaire en douane – contrat et commission de transport – mandat – accomplissement des formalités douanières – prescription applicable

Une société spécialisée dans la fabrication de machines et d’appareils industriels confie le dédouanement des marchandises qu’elle commercialise à un autre opérateur. Ce dernier réalise, en qualité de commissionnaire en douane, les opérations de dédouanement des matériels vendus sous le régime de l’importation temporaire. En raison du non-respect par l’exportateur et le destinataire des modalités de ce régime, l’Administration des douanes a facturé au commissionnaire des frais de douane supplémentaires. Il en demande le remboursement à son donneur d’ordre qui lui oppose la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce et conteste sa qualité de mandant pour les opérations douanières.

Dans cette affaire, la question qui se posait était de savoir si l’accomplissement des formalités douanières s’insérait dans une relation plus large, révélant un contrat ou une commission de transport dont l’accomplissement des formalités en douane n’était que l’accessoire.

A cette occasion, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence en matière de prescription des actions nées de l’exécution d’un mandat donné pour l’accomplissement des formalités douanières.

La prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce n’est pas applicable en l’espèce car la demande de remboursement du commissionnaire en douane avait, pour seul fondement, le mandat donné pour l’accomplissement des formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport qui existait également par ailleurs.

La Haute juridiction en conclut que les juges du fond ont à bon droit considéré que le mandataire avait réalisé les opérations de dédouanement des matériels en question en seule qualité de commissionnaire en douane, qui n’étaient donc pas considérées comme l’accessoire du contrat de commission de transport.

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