Chambre commerciale de la Cour de cassation – 2 février 2016 – affaire n° 14-24.81

Chambre commerciale de la Cour de cassation – 2 février 2016 – affaire n° 14-24.81

Chambre commerciale de la Cour de cassation – 2 février 2016 – affaire n° 14-24.81

Avocat contôle douanier - Contentieux douanier – Avis de mise en recouvrement – Communication des droits de douane aux redevables – Nécessité d’une prise en compte préalable.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit que, pour être régulière, la communication des droits de douane doit avoir été précédée de leur prise en compte (arrêt du 23 février 2006, C-201/04 Belgische Staat c/ Molenbergnatie NV).

La Cour de cassation juge ainsi qu'il résulte de l’article 345 du Code des douanes national que, pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et que, par ailleurs, il ressort de l’article 221 du Code des douanes communautaire que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes.

En l’espèce, dans le cadre de son activité d'intermédiaire, la société Factoméga (la société) a, pour le compte de ses clients, importé des marchandises en provenance de fournisseurs établis hors de la Communauté européenne. Le 7 septembre 2007, l'Administration des douanes lui a notifié un redressement au motif que certaines sommes devaient être intégrées dans la valeur en douane taxable des marchandises. Un avis de mise en recouvrement lui a été notifié le 28 septembre 2007. Après rejet de sa contestation, la société a saisi le Tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet.

L'arrêt de la Cour d’appel, pour rejeter la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2007, retient que le montant de la dette douanière a été régulièrement communiqué à la société par cet avis, après avoir été pris en compte le 12 septembre 2007 par l'Administration des douanes.

La cassation s’imposait. En effet, la communication avait été effectuée le 7 septembre 2007 par la notification des redressements, soit quelques jours avant la prise en compte.

Quelques jours plus tard, la Cour d’appel de Paris a suivi la jurisprudence de la Cour de cassation par un arrêt (Pôle 5 Chambre 7 – 9 février 2016 – affaire n° 2007/12470) qui constate, à l’appui des mêmes fondements juridiques que la Haute juridiction, que la « prise en compte », qui consiste en l’inscription du montant des droits par l’administration dans les registres comptables, doit nécessairement précéder la communication au débiteur du montant des droits à l’importation ou à l’exportation. Elle conclut que « le non-respect de cette chronologie fait obstacle au recouvrement des droits légalement dus, et entraine l’annulation de l’avis de mise en recouvrement émis à la suite. » Au cas d’espèce, le procès-verbal de notification d’infraction n’avait pas été précédé d’un acte de prise en compte, la constatation de la créance étant intervenu trois jours plus tard sous forme d’un acte de liquidation.

Par ailleurs, la Cour d’appel rappelle que si l’Administration des douanes peut procéder à une nouvelle communication des droits pour régulariser la procédure, l’avis de mise en recouvrement ne saurait en tenir lieu. En effet, se fondant sur l’article 345 du Code des douanes national, la Cour d’appel en conclut que pour faire l’objet d’un tel avis, une créance doit avoir été, préalablement et distinctement, constatée par l’administration : « un avis de mise en recouvrement, dont les énonciations sont limitées […] au fait générateur de la créance, sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation, constitue un acte d'exécution forcée d'une dette dûment et préalablement communiquée, et ne saurait être, par nature, assimilé à un acte de communication des droits, qui décrit les pratiques et leur qualification, et permet à l'entreprise en cause d'exercer ses droits de la défense. »

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