Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris – arrêt du 5 avril 2016 – affaire n°2015/08048

Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris – arrêt du 5 avril 2016 – affaire n°2015/08048

Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris – arrêt du 5 avril 2016 – affaire n°2015/08048

Avocat contrôle douanier - Contributions indirectes – Vente d’alcool – Non-respect des obligations liées au statut d’utilisateur – Exonération des droits de consommation – Effets du règlement transactionnel

Dans le cadre de son activité, un pharmacien achète de l’alcool pur à 90° dont il revend une partie à une société qu’il a créée avec d’autres associés, laquelle utilise cet alcool pour fabriquer des produits vétérinaires.

A l’issue d’un contrôle douanier de son activité, l’intéressé s’est vu notifier les infractions de défaut de tenue d’une comptabilité matières et de revente d’alcool en exonération de droits à des tiers non-enregistré.

L’Administration lui a adressé un avis de mise en recouvrement de 25 843 € couvrant les droits prétendument fraudés. Parallèlement, il a signé avec celle-ci un règlement transactionnel définitif emportant le paiement d’une pénalité de 1 500 €.

Le pharmacien a contesté l’avis de mise en recouvrement émis à son encontre considérant que la transaction passée avec l’Administration ne lui permet plus d’exercer son droit de reprise et qu’il n’est, en tout état de cause, pas redevable des droits de consommation sur l’alcool car il est fondé à bénéficier de l’exonération prévue à l’article 203 D bis du CGI, dans sa version antérieure au 14 mars 2012.

La Cour de cassation va rejeter l’ensemble des arguments.

En ce qui concerne l’extinction de la créance de la Douane suite au règlement transactionnel signé sur le fondement de l’article 247 du Livre des procédures fiscales (LPF), la Cour rappelle une jurisprudence constante en matière douanière selon laquelle ce type de transaction met fin à l’action tendant au prononcé de sanctions fiscales mais sont sans effet sur l’action civile dont dispose l’Administration pour le paiement des droits qui restent dus.

En ce qui concerne le paiement des droits de consommation, la Cour considère que les quantités d’alcool sur lesquels ils sont réclamés ayant été seulement acquis par le pharmacien puis revendus à une société tierce, cette opération de revente n’entre pas dans le champ de l’exonération des droits de consommation qui ne concerne que les alcools « utilisés » dans les pharmacies à des fins médicales ou pharmaceutiques. Il ne peut donc pas échapper au paiement des droits réclamés dans l’avis de mise en recouvrement.

 

 

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