Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane

L’arrêté du 13 avril 2016 vise à mettre en œuvre les conditions d’application de l’article 18 du Code des douanes de l’Union (CDU) relatif à la représentation en douane. Cet article prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane. Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui.

Depuis le 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane peut effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe ou indirecte.

Dans ces conditions, le régime précédent tel qu’il existait sous l’empire du Code des douanes communautaire (CDC) évolue puisque d’une part, les deux modes de représentation en douane, directe et indirecte, sont désormais ouverts à tout le monde, d’autre part, il n’existe qu’une seule procédure d’enregistrement obligatoire pour pouvoir effectuer des formalités et actes douaniers. Après son enregistrement, la personne est désignée comme « représentant en douane enregistré ».

C’est donc la fin du monopole des commissionnaires en douane s’agissant de la représentation directe.

L’arrêté prévoit la procédure de demande d’enregistrement et son traitement. Sont annexés à ce dernier un modèle des informations à reprendre sur la demande d’enregistrement comme représentant en douane, ainsi que la liste des documents nécessaires à l’instruction du dossier.

Ce représentant peut être établi en France ou dans un autre Etat membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l’Union européenne sous certaines conditions.

Par ailleurs, pour pouvoir prétendre audit statut, il y a des prérequis :

  • absence d’infraction grave ou répétée aux législations douanières et fiscales ;
  • système de tenue des écritures douanières et commerciales appropriées ;
  • compétence professionnelle au sens de la réglementation européenne.

 

L’enregistrement en qualité de représentant en douane est accordé pour une durée indéterminée mais l’Administration peut procéder à la réévaluation de celui-ci dans certains cas.

L’arrêté prévoit également des hypothèses de suspension et d’abrogation de l’enregistrement.

S’agissant des mesures transitoires, il convient de retenir que :

  • les commissionnaires en douane agréés avant le 1er mai 2016 deviennent automatiquement représentants en douane enregistrés, mais les critères d’enregistrement seront réévalués dans un délai de trois ans ;
  • la représentation indirecte peut être exercée sans enregistrement préalable jusqu’au 1er janvier 2018 ;

à la fin de la période transitoire, à partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaitent agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés. 

1 commentaires

  • Philippe Maestre
    04 Mai 2016 à 17:32
    Message de test

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