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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 11 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16 – 82603

Douane / Contrôle douanier / Droits de la défense & principe du contradictoire / Application à l’enquête douanière aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction (oui)

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : octobre 2017

La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge, dans cet arrêt de principe, contrairement à ce que soutenait l’Administration des douanes, que le principe du contradictoire est applicable à l’enquête douanière aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction. La position soutenue par l’Administration des douanes devant la Cour de cassation démontre que celle-ci est encore peu soucieuse des droits de la défense durant la phase d’enquête et de contrôle douanier.  

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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 18 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16-84898

Douane / Contrefaçon de marque / Infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées / Assiette de l’amende – valeur des produits authentiques (oui)

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : octobre 2017

Une société importatrice et son gérant ont été solidairement condamnés à une amende douanière de 191 600 euros pour importation de bracelets contrefaisant le logo notoire 4G de la société GIVENCHY. 

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Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 26 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-29502 et 16-10825

Droit douanier / Contentieux douanier / Vol en entrepôt douanier / Débiteur de la dette douanière / Article 203 du Code des douanes communautaire. 

L’Administration des douanes doit poursuivre en priorité le paiement de la dette douanière auprès des auteurs du vol lorsque ceux-ci ont été identifiés et condamnés et non auprès du titulaire de l’entrepôt.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 20 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-86227

Contrôle douanier / Visite d’un navire de plaisance / Recours effectif contre la décision prescrivant la visite (absence) / Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) / Annulation de la visite et de la procédure subséquente.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Cour de cassation – Chambre Commerciale – Arrêt du 15 mars 2017 – N° de pourvoi : 14-21939

Droit douanier / Contentieux douanier / Devoir d’information et de conseil du commissionnaire en douane / Responsabilité des commissionnaires en douane / Valeur en douane (frais accessoires : outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans la fabrication des marchandises importées ainsi que les travaux d’ingénierie et d’études). Secteur & produit concernés : ouvrages en matières plastiques (droit de douane de 6,5 %).

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Chambre commerciale de la Cour de cassation – 2 février 2016 – affaire n° 14-24.81

Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit que, pour être régulière, la communication des droits de douane doit avoir été précédée de leur prise en compte (arrêt du 23 février 2006, C-201/04 Belgische Staat c/ Molenbergnatie NV).

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NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LA TAXE SUR LES BOISSONS « PREMIX »

La nouvelle circulaire du 16 mars 2016, qui abroge et remplace la précédente datant de 2011, vient mettre à jour le champ d’application de la taxe « prémix », toujours codifiée à l’article 1613 bis du Code général des impôts (CGI). Pour rappel, les boissons soumises à cette taxe doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un titre alcoométrique supérieur à 1,2% vol. et inférieur à 12% vol. (1ère condition) ;
  • Répondre également aux dispositions fixées à l’alinéa a) ou b) de l’article 1613 bis I du CGI (2nde condition).

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