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Entrepôt douanier > Vol des marchandises > Cumul de sanctions (non)

Synthèse. - En cas de soustraction à la surveillance douanière de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, le titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier ne peut pas être tenu de s’acquitter, en sus d’une sanction pécuniaire, d’une somme correspondant à la valeur de ces marchandises (CJUE, 4 mars 2020, affaire C‑655/18, « Schenker » EOOD).

Conseil. – Les opérateurs peuvent utilement, sur la base de cette jurisprudence de la CJUE, contester un éventuel cumul de sanctions souvent prévu par le code des douanes national français.

Contentieux douanier - Avis de mise en recouvrement (AMR) - Réclamations successives

Synthèse. - La chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence concernant la possibilité de faire des réclamations successives contre un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes. Il est désormais possible de faire de telles réclamations successives même en l’absence d’élément nouveau tant que le délai de trois ans n'est pas expiré (Cass. Com. 18 mars 2020 - n° 17-22518).

Conseil. - Le dépôt d'une seconde réclamation permet désormais de régulariser une éventuelle prescription du recours contre une décision de rejet concernant une première réclamation.

Entrepôt douanier - Contrôle douanier et droit de la défense - Cour d'appel de Versailles, 8 février 2019, n° 18/00709

1. Entrepôt douanier / Soustraction des marchandises à la surveillance douanière / Impossibilité de déterminer la date de la soustraction / Prescription de trois ans concernant la communication des droits de douane / Point de départ du délai de prescription

2. Droit de la défense durant la phase de contrôle douanier / Droit de la personne responsable de participer aux opérations de contrôle (oui) / Annulation de l’avis de mise en recouvrement (oui)

Les droits de la défense s'appliquent à l'enquête douanière.

Douane / Contrôle douanier / Droits de la défense & principe du contradictoire / Application à l’enquête douanière aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction (oui)

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : octobre 2017

La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge, dans cet arrêt de principe, contrairement à ce que soutenait l’Administration des douanes, que le principe du contradictoire est applicable à l’enquête douanière aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction. La position soutenue par l’Administration des douanes devant la Cour de cassation démontre que celle-ci est encore peu soucieuse des droits de la défense durant la phase d’enquête et de contrôle douanier.  

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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 18 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16-84898

Douane / Contrefaçon de marque / Infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées / Assiette de l’amende – valeur des produits authentiques (oui)

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : octobre 2017

Une société importatrice et son gérant ont été solidairement condamnés à une amende douanière de 191 600 euros pour importation de bracelets contrefaisant le logo notoire 4G de la société GIVENCHY. 

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Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 26 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-29502 et 16-10825

Droit douanier / Contentieux douanier / Vol en entrepôt douanier / Débiteur de la dette douanière / Article 203 du Code des douanes communautaire. 

L’Administration des douanes doit poursuivre en priorité le paiement de la dette douanière auprès des auteurs du vol lorsque ceux-ci ont été identifiés et condamnés et non auprès du titulaire de l’entrepôt.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 20 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-86227

Contrôle douanier / Visite d’un navire de plaisance / Recours effectif contre la décision prescrivant la visite (absence) / Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) / Annulation de la visite et de la procédure subséquente.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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