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Cour de cassation – Chambre Commerciale – Arrêt du 15 mars 2017 – N° de pourvoi : 14-21939

Droit douanier / Contentieux douanier / Devoir d’information et de conseil du commissionnaire en douane / Responsabilité des commissionnaires en douane / Valeur en douane (frais accessoires : outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans la fabrication des marchandises importées ainsi que les travaux d’ingénierie et d’études). Secteur & produit concernés : ouvrages en matières plastiques (droit de douane de 6,5 %).

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 20 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-86227

Contrôle douanier / Visite d’un navire de plaisance / Recours effectif contre la décision prescrivant la visite (absence) / Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) / Annulation de la visite et de la procédure subséquente.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 26 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-29502 et 16-10825

Droit douanier / Contentieux douanier / Vol en entrepôt douanier / Débiteur de la dette douanière / Article 203 du Code des douanes communautaire. 

L’Administration des douanes doit poursuivre en priorité le paiement de la dette douanière auprès des auteurs du vol lorsque ceux-ci ont été identifiés et condamnés et non auprès du titulaire de l’entrepôt.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Circulaire du 19 avril 2016 relative à la réglementation douanière applicable en matière de remboursement ou de remise des droits à l’importation à compter du 1er mai 2016

En raison de l’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) le 1er mai 2016, le Ministère des finances a publié une circulaire relative au nouveau régime des demandes de remboursement et de remise des droits à l’importation telles que prévues par le CDU.  

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Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane

L’arrêté du 13 avril 2016 vise à mettre en œuvre les conditions d’application de l’article 18 du Code des douanes de l’Union (CDU) relatif à la représentation en douane. Cet article prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane. Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui.

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Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 22 mars 2016 – pourvoi n°14-16.592

Une société spécialisée dans la fabrication de machines et d’appareils industriels confie le dédouanement des marchandises qu’elle commercialise à un autre opérateur. Ce dernier réalise, en qualité de commissionnaire en douane, les opérations de dédouanement des matériels vendus sous le régime de l’importation temporaire.

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