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Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 22 mars 2016 – pourvoi n°14-16.592

Une société spécialisée dans la fabrication de machines et d’appareils industriels confie le dédouanement des marchandises qu’elle commercialise à un autre opérateur. Ce dernier réalise, en qualité de commissionnaire en douane, les opérations de dédouanement des matériels vendus sous le régime de l’importation temporaire.

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