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Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 22 mars 2016 – pourvoi n°14-16.592

Une société spécialisée dans la fabrication de machines et d’appareils industriels confie le dédouanement des marchandises qu’elle commercialise à un autre opérateur. Ce dernier réalise, en qualité de commissionnaire en douane, les opérations de dédouanement des matériels vendus sous le régime de l’importation temporaire.

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Chambre commerciale de la Cour de cassation – 2 février 2016 – affaire n° 14-24.81

Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit que, pour être régulière, la communication des droits de douane doit avoir été précédée de leur prise en compte (arrêt du 23 février 2006, C-201/04 Belgische Staat c/ Molenbergnatie NV).

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