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Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 22 mars 2016 – pourvoi n°14-16.592

Une société spécialisée dans la fabrication de machines et d’appareils industriels confie le dédouanement des marchandises qu’elle commercialise à un autre opérateur. Ce dernier réalise, en qualité de commissionnaire en douane, les opérations de dédouanement des matériels vendus sous le régime de l’importation temporaire.

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Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris – arrêt du 5 avril 2016 – affaire n°2015/08048

Dans le cadre de son activité, un pharmacien achète de l’alcool pur à 90° dont il revend une partie à une société qu’il a créée avec d’autres associés, laquelle utilise cet alcool pour fabriquer des produits vétérinaires.

A l’issue d’un contrôle douanier de son activité, l’intéressé s’est vu notifier les infractions de défaut de tenue d’une comptabilité matières et de revente d’alcool en exonération de droits à des tiers non-enregistré.

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Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane

L’arrêté du 13 avril 2016 vise à mettre en œuvre les conditions d’application de l’article 18 du Code des douanes de l’Union (CDU) relatif à la représentation en douane. Cet article prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane. Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui.

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Circulaire du 19 avril 2016 relative à la réglementation douanière applicable en matière de remboursement ou de remise des droits à l’importation à compter du 1er mai 2016

En raison de l’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) le 1er mai 2016, le Ministère des finances a publié une circulaire relative au nouveau régime des demandes de remboursement et de remise des droits à l’importation telles que prévues par le CDU.  

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