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Cour de cassation – Chambre Commerciale – Arrêt du 15 mars 2017 – N° de pourvoi : 14-21939

Droit douanier / Contentieux douanier / Devoir d’information et de conseil du commissionnaire en douane / Responsabilité des commissionnaires en douane / Valeur en douane (frais accessoires : outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans la fabrication des marchandises importées ainsi que les travaux d’ingénierie et d’études). Secteur & produit concernés : ouvrages en matières plastiques (droit de douane de 6,5 %).

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Chambre commerciale de la Cour de cassation – 2 février 2016 – affaire n° 14-24.81

Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit que, pour être régulière, la communication des droits de douane doit avoir été précédée de leur prise en compte (arrêt du 23 février 2006, C-201/04 Belgische Staat c/ Molenbergnatie NV).

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NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LA TAXE SUR LES BOISSONS « PREMIX »

La nouvelle circulaire du 16 mars 2016, qui abroge et remplace la précédente datant de 2011, vient mettre à jour le champ d’application de la taxe « prémix », toujours codifiée à l’article 1613 bis du Code général des impôts (CGI). Pour rappel, les boissons soumises à cette taxe doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un titre alcoométrique supérieur à 1,2% vol. et inférieur à 12% vol. (1ère condition) ;
  • Répondre également aux dispositions fixées à l’alinéa a) ou b) de l’article 1613 bis I du CGI (2nde condition).

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Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 22 mars 2016 – pourvoi n°14-16.592

Une société spécialisée dans la fabrication de machines et d’appareils industriels confie le dédouanement des marchandises qu’elle commercialise à un autre opérateur. Ce dernier réalise, en qualité de commissionnaire en douane, les opérations de dédouanement des matériels vendus sous le régime de l’importation temporaire.

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Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris – arrêt du 5 avril 2016 – affaire n°2015/08048

Dans le cadre de son activité, un pharmacien achète de l’alcool pur à 90° dont il revend une partie à une société qu’il a créée avec d’autres associés, laquelle utilise cet alcool pour fabriquer des produits vétérinaires.

A l’issue d’un contrôle douanier de son activité, l’intéressé s’est vu notifier les infractions de défaut de tenue d’une comptabilité matières et de revente d’alcool en exonération de droits à des tiers non-enregistré.

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Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane

L’arrêté du 13 avril 2016 vise à mettre en œuvre les conditions d’application de l’article 18 du Code des douanes de l’Union (CDU) relatif à la représentation en douane. Cet article prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane. Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui.

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