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Entrepôt douanier > Vol des marchandises > Cumul de sanctions (non)

Synthèse. - En cas de soustraction à la surveillance douanière de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, le titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier ne peut pas être tenu de s’acquitter, en sus d’une sanction pécuniaire, d’une somme correspondant à la valeur de ces marchandises (CJUE, 4 mars 2020, affaire C‑655/18, « Schenker » EOOD).

Conseil. – Les opérateurs peuvent utilement, sur la base de cette jurisprudence de la CJUE, contester un éventuel cumul de sanctions souvent prévu par le code des douanes national français.

Contentieux douanier - Avis de mise en recouvrement (AMR) - Réclamations successives

Synthèse. - La chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence concernant la possibilité de faire des réclamations successives contre un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes. Il est désormais possible de faire de telles réclamations successives même en l’absence d’élément nouveau tant que le délai de trois ans n'est pas expiré (Cass. Com. 18 mars 2020 - n° 17-22518).

Conseil. - Le dépôt d'une seconde réclamation permet désormais de régulariser une éventuelle prescription du recours contre une décision de rejet concernant une première réclamation.