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Entrepôt douanier - Contrôle douanier et droit de la défense - Cour d'appel de Versailles, 8 février 2019, n° 18/00709

1. Entrepôt douanier / Soustraction des marchandises à la surveillance douanière / Impossibilité de déterminer la date de la soustraction / Prescription de trois ans concernant la communication des droits de douane / Point de départ du délai de prescription

2. Droit de la défense durant la phase de contrôle douanier / Droit de la personne responsable de participer aux opérations de contrôle (oui) / Annulation de l’avis de mise en recouvrement (oui)