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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 11 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16 – 82603

Douane / Contrôle douanier / Droits de la défense & principe du contradictoire / Application à l’enquête douanière aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction (oui)

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : octobre 2017

La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge, dans cet arrêt de principe, contrairement à ce que soutenait l’Administration des douanes, que le principe du contradictoire est applicable à l’enquête douanière aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction. La position soutenue par l’Administration des douanes devant la Cour de cassation démontre que celle-ci est encore peu soucieuse des droits de la défense durant la phase d’enquête et de contrôle douanier.  

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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 18 juillet 2017 – N° de pourvoi : 16-84898

Douane / Contrefaçon de marque / Infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées / Assiette de l’amende – valeur des produits authentiques (oui)

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : octobre 2017

Une société importatrice et son gérant ont été solidairement condamnés à une amende douanière de 191 600 euros pour importation de bracelets contrefaisant le logo notoire 4G de la société GIVENCHY. 

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