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Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 26 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-29502 et 16-10825

Droit douanier / Contentieux douanier / Vol en entrepôt douanier / Débiteur de la dette douanière / Article 203 du Code des douanes communautaire. 

L’Administration des douanes doit poursuivre en priorité le paiement de la dette douanière auprès des auteurs du vol lorsque ceux-ci ont été identifiés et condamnés et non auprès du titulaire de l’entrepôt.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 20 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-86227

Contrôle douanier / Visite d’un navire de plaisance / Recours effectif contre la décision prescrivant la visite (absence) / Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) / Annulation de la visite et de la procédure subséquente.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Cour de cassation – Chambre Commerciale – Arrêt du 15 mars 2017 – N° de pourvoi : 14-21939

Droit douanier / Contentieux douanier / Devoir d’information et de conseil du commissionnaire en douane / Responsabilité des commissionnaires en douane / Valeur en douane (frais accessoires : outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans la fabrication des marchandises importées ainsi que les travaux d’ingénierie et d’études). Secteur & produit concernés : ouvrages en matières plastiques (droit de douane de 6,5 %).

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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