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NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LA TAXE SUR LES BOISSONS « PREMIX »

La nouvelle circulaire du 16 mars 2016, qui abroge et remplace la précédente datant de 2011, vient mettre à jour le champ d’application de la taxe « prémix », toujours codifiée à l’article 1613 bis du Code général des impôts (CGI). Pour rappel, les boissons soumises à cette taxe doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un titre alcoométrique supérieur à 1,2% vol. et inférieur à 12% vol. (1ère condition) ;
  • Répondre également aux dispositions fixées à l’alinéa a) ou b) de l’article 1613 bis I du CGI (2nde condition).

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Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris – arrêt du 5 avril 2016 – affaire n°2015/08048

Dans le cadre de son activité, un pharmacien achète de l’alcool pur à 90° dont il revend une partie à une société qu’il a créée avec d’autres associés, laquelle utilise cet alcool pour fabriquer des produits vétérinaires.

A l’issue d’un contrôle douanier de son activité, l’intéressé s’est vu notifier les infractions de défaut de tenue d’une comptabilité matières et de revente d’alcool en exonération de droits à des tiers non-enregistré.

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Chambre commerciale de la Cour de cassation – arrêt du 22 mars 2016 – pourvoi n°14-16.592

Une société spécialisée dans la fabrication de machines et d’appareils industriels confie le dédouanement des marchandises qu’elle commercialise à un autre opérateur. Ce dernier réalise, en qualité de commissionnaire en douane, les opérations de dédouanement des matériels vendus sous le régime de l’importation temporaire.

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Chambre commerciale de la Cour de cassation – 2 février 2016 – affaire n° 14-24.81

Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit que, pour être régulière, la communication des droits de douane doit avoir été précédée de leur prise en compte (arrêt du 23 février 2006, C-201/04 Belgische Staat c/ Molenbergnatie NV).

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