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Cour de cassation – Chambre Commerciale – Arrêt du 15 mars 2017 – N° de pourvoi : 14-21939

Droit douanier / Contentieux douanier / Devoir d’information et de conseil du commissionnaire en douane / Responsabilité des commissionnaires en douane / Valeur en douane (frais accessoires : outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans la fabrication des marchandises importées ainsi que les travaux d’ingénierie et d’études). Secteur & produit concernés : ouvrages en matières plastiques (droit de douane de 6,5 %).

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 20 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-86227

Contrôle douanier / Visite d’un navire de plaisance / Recours effectif contre la décision prescrivant la visite (absence) / Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) / Annulation de la visite et de la procédure subséquente.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt du 26 avril 2017 – N° de pourvoi : 15-29502 et 16-10825

Droit douanier / Contentieux douanier / Vol en entrepôt douanier / Débiteur de la dette douanière / Article 203 du Code des douanes communautaire. 

L’Administration des douanes doit poursuivre en priorité le paiement de la dette douanière auprès des auteurs du vol lorsque ceux-ci ont été identifiés et condamnés et non auprès du titulaire de l’entrepôt.

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

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NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LA TAXE SUR LES BOISSONS « PREMIX »

La nouvelle circulaire du 16 mars 2016, qui abroge et remplace la précédente datant de 2011, vient mettre à jour le champ d’application de la taxe « prémix », toujours codifiée à l’article 1613 bis du Code général des impôts (CGI). Pour rappel, les boissons soumises à cette taxe doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un titre alcoométrique supérieur à 1,2% vol. et inférieur à 12% vol. (1ère condition) ;
  • Répondre également aux dispositions fixées à l’alinéa a) ou b) de l’article 1613 bis I du CGI (2nde condition).

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Circulaire du 19 avril 2016 relative à la réglementation douanière applicable en matière de remboursement ou de remise des droits à l’importation à compter du 1er mai 2016

En raison de l’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) le 1er mai 2016, le Ministère des finances a publié une circulaire relative au nouveau régime des demandes de remboursement et de remise des droits à l’importation telles que prévues par le CDU.  

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Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane

L’arrêté du 13 avril 2016 vise à mettre en œuvre les conditions d’application de l’article 18 du Code des douanes de l’Union (CDU) relatif à la représentation en douane. Cet article prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane. Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui.

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Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris – arrêt du 5 avril 2016 – affaire n°2015/08048

Dans le cadre de son activité, un pharmacien achète de l’alcool pur à 90° dont il revend une partie à une société qu’il a créée avec d’autres associés, laquelle utilise cet alcool pour fabriquer des produits vétérinaires.

A l’issue d’un contrôle douanier de son activité, l’intéressé s’est vu notifier les infractions de défaut de tenue d’une comptabilité matières et de revente d’alcool en exonération de droits à des tiers non-enregistré.

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