Notre expertise

DROIT DES AFFAIRES

FISCALITE

DOUANE
& COMMERCE INTERNATIONAL

LEDRU & MOREAU AVOCATS est un cabinet au service des Entreprises & des Entrepreneurs intervenant plus particulièrement dans les domaines du droit des affaires, de la fiscalité et du droit douanier et de la règlementation du commerce international.

Les associés du cabinet ont exercé pendant plusieurs années dans des cabinets d’affaires internationaux et disposent dans ces spécialités d’une expertise reconnue et d’une expérience de plus de vingt ans tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Les associés et les collaborateurs du cabinet sont attachés au développement d’une relation de long terme avec leurs clients permettant une intervention privilégiée et récurrente dans leurs problématiques quotidiennes et leurs nouveaux projets.

La gestion et l’organisation du cabinet sont guidées par l’objectif de réaliser des missions de qualité dans des budgets maîtrisés.

Le cabinet intervient pour des entreprises de toutes tailles, de la PME à la multinationale, françaises et étrangères et conseille et défend également les entrepreneurs et investisseurs. Il assiste et représente ses clients devant toutes les juridictions françaises et européennes ainsi qu’auprès de tous les comités, commissions ou autorités administratives indépendantes relevant de ses expertises.

Les associés du cabinet fidélisent ainsi, depuis de nombreuses années, une clientèle variée de tous les secteurs et métiers avec un souci constant et exigeant de fournir, avec efficacité, des prestations de qualité.

 

Nos dernières actualités



Entrepôt douanier > Vol des marchandises > Cumul de sanctions (non)

Synthèse. - En cas de soustraction à la surveillance douanière de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, le titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier ne peut pas être tenu de s’acquitter, en sus d’une sanction pécuniaire, d’une somme correspondant à la valeur de ces marchandises (CJUE, 4 mars 2020, affaire C‑655/18, « Schenker » EOOD).

Conseil. – Les opérateurs peuvent utilement, sur la base de cette jurisprudence de la CJUE, contester un éventuel cumul de sanctions souvent prévu par le code des douanes national français.

Contentieux douanier - Avis de mise en recouvrement (AMR) - Réclamations successives

Synthèse. - La chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence concernant la possibilité de faire des réclamations successives contre un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes. Il est désormais possible de faire de telles réclamations successives même en l’absence d’élément nouveau tant que le délai de trois ans n'est pas expiré (Cass. Com. 18 mars 2020 - n° 17-22518).

Conseil. - Le dépôt d'une seconde réclamation permet désormais de régulariser une éventuelle prescription du recours contre une décision de rejet concernant une première réclamation.

Entrepôt douanier - Contrôle douanier et droit de la défense - Cour d'appel de Versailles, 8 février 2019, n° 18/00709

1. Entrepôt douanier / Soustraction des marchandises à la surveillance douanière / Impossibilité de déterminer la date de la soustraction / Prescription de trois ans concernant la communication des droits de douane / Point de départ du délai de prescription

2. Droit de la défense durant la phase de contrôle douanier / Droit de la personne responsable de participer aux opérations de contrôle (oui) / Annulation de l’avis de mise en recouvrement (oui)