Notre expertise

DROIT DES AFFAIRES

FISCALITE

DOUANE
& COMMERCE INTERNATIONAL

LEDRU & MOREAU AVOCATS est un cabinet au service des Entreprises & des Entrepreneurs intervenant plus particulièrement dans les domaines du droit des affaires, de la fiscalité et du droit douanier et de la règlementation du commerce international.

Les associés du cabinet ont exercé pendant plusieurs années dans des cabinets d’affaires internationaux et disposent dans ces spécialités d’une expertise reconnue et d’une expérience de plus de vingt ans tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Les associés et les collaborateurs du cabinet sont attachés au développement d’une relation de long terme avec leurs clients permettant une intervention privilégiée et récurrente dans leurs problématiques quotidiennes et leurs nouveaux projets.

La gestion et l’organisation du cabinet sont guidées par l’objectif de réaliser des missions de qualité dans des budgets maîtrisés.

Le cabinet intervient pour des entreprises de toutes tailles, de la PME à la multinationale, françaises et étrangères et conseille et défend également les entrepreneurs et investisseurs. Il assiste et représente ses clients devant toutes les juridictions françaises et européennes ainsi qu’auprès de tous les comités, commissions ou autorités administratives indépendantes relevant de ses expertises.

Les associés du cabinet fidélisent ainsi, depuis de nombreuses années, une clientèle variée de tous les secteurs et métiers avec un souci constant et exigeant de fournir, avec efficacité, des prestations de qualité.

 

Nos dernières actualités



Cour d'appel, Versailles, 1ère chambre, 1ère section, 8 Février 2019 – n° 18/00709

1. Entrepôt douanier / Soustraction des marchandises à la surveillance douanière / Impossibilité de déterminer la date de la soustraction / Prescription de trois ans concernant la communication des droits de douane / Point de départ du délai de prescription

2. Droit de la défense durant la phase de contrôle douanier / Droit de la personne responsable de participer aux opérations de contrôle (oui) / Annulation de l’avis de mise en recouvrement (oui)